| Autre | Conditions générales de location - La présente location est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment à celles ci-après que le locataire s'oblige à exécuter, sous peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation des présentes, si bon semble au bailleur et sans pouvoir réclamer la diminution du loyer. Aucune modification (ratures, surcharges…) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l'accord des deux parties. Régime juridique - La présente location est conclue à titre de résidence saisonnière et de plaisance pour un nombre maximum de 10 personnes. Le nombre de locataires ne pourra être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée sur le contrat de location saisonnière. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le bailleur sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d'habitation principale et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que des dispositions prévues aux présentes. Durée - Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, sans qu'il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable écrit du bailleur. Réservation - Le locataire signe et renvoie au bailleur le présent contrat accompagné du montant de l'acompte mentionné ci-dessus. Le solde de la location devra être versé au plus tard un moins avant le début de la location. La signature du présent contrat et l'acompte versé rendent cet accord définitif. En conséquence, si l'une des parties refuse d'exécuter ses obligations, l'autre partie peut en demander l'exécution forcée ou la réparation. A compter de la réception de la réservation et de son montant le bailleur, dans un délai de 10 jours, doit : - soit confirmer au locataire la disponibilité des locaux, l'engagement des parties devenant ferme - soit restituer au locataire la somme versée, les locaux n'étant plus disponibles pour la période souhaitée. Dépôt de garantie - Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d'une partie du loyer et en sera pas productif d'intérêts. Dès son arrivée, à la remise des clés, le locataire versera au bailleur ou à son représentant le dépôt de garantie stipulé ci-dessus, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couvertures et oreillers, tels qu'ils sont dans l'état descriptif dans l'inventaire remis et signé lors de la remise des clés. S'il y a lieu, le bailleur sera en droit de réclamer au preneur à son départ, le prix du nettoyage des locaux loués (fixé forfaitairement à 120 €), la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l'usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couvertures rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, papiers peints, plafonds, tapis, moquette, vitres, literie, etc.. Après restitution des clés et en l'absence de dégradations constatées, le dépôt de garantie sera restitué au plus tard 1 mois après le départ du locataire. A défaut, ce dépôt sera restitué, déduction des réparations locatives, au plus tard dans les 90 jours qui suivent la remise des clés, cette remise des clés n'emportant pas renonciation par le bailleur à des indemnités pour réparations locatives, s'il prouve que les dommages sont le fait du locataire. Assurances - Le locataire doit être assuré auprès d'une compagnie d'assurances contre les risques de vol, incendie, dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier, ainsi que pour les recours des voisins et en justifier à la première réquisition du bailleur. Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Obligations principales du locataire - En conséquence de la liberté de jouissance des locaux, leur détention est transférée au locataire sans autre obligation que d'en user paisiblement, de payer le prix du bail convenu et de restituer les lieux en bon état. Le locataire est donc tenu de : - n'occuper les lieux que bourgeoisement, à l'exclusion de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location lui est consentie qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure dans laquelle la présente location ne saurait lui être consentie. - ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou de ses occupants - occuper les lieux personnellement : • La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire - • La sous-location est interdite sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat de location, le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire - ne pouvoir sous aucun prétexte, entreposer des meubles meublants exception faite du linge et menus objets - ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et lieux - n'introduire dans les locaux aucun animal et respecter le caractère non-fumeur du logement - laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l'urgence manifeste ne permet pas leur report - entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance - informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant même s'il n'en résulte aucun dommage apparent - répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans la propriété - accepter la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en fera la demande - prévenir 48h à l'avance de son heure d'arrivée et de l'heure de son départ. L'installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée sont interdits sauf accord préalable du propriétaire. Obligations principales du bailleur - Le bailleur est tenu de : - délivrer les lieux en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement : toute réclamation les concernant survenant plus de 24 heures après l'entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise - assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle - entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu - sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location, tous travaux entraînant dédommagement du locataire pour les troubles de jouissance subis. Viii) election de domicile - Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur adresse respective. |
|---|
